Sanctions contre les agences de voyages sans garantie des fonds de la clientèle deviennent réalité

Editeur: FSV, 29 mai 2017

Acceptée aujourd’hui par le Conseil des Etats, la motion Markwalder a franchi le dernier obstacle parlementaire. Une fois la modification législative adoptée, les voyagistes qui ne garantissent pas les fonds de la clientèle pourront faire l’objet de sanctions.

Dernière instance à se prononcer, le Conseil des Etats a lui aussi accepté aujourd’hui la motion Markwalder. En conséquence, les voyagistes helvétiques seront à l’avenir tenus de garantir les fonds de leurs clients en cas d’insolvabilité. «Ainsi, les agences de voyages sans garantie des fonds de la clientèle pourront enfin faire l’objet de sanctions, explique André Lüthi, expert dans le domaine Politique au sein du comité de la Fédération Suisse du Voyage (FSV). «La ténacité et la patience dont ont fait preuve la FSV et la Conseillère nationale PLR Christa Markwalder au cours de ces trois dernières années sont récompensées – il s’agit d’une victoire politique importante pour la FSV.»

Le Conseil fédéral doit maintenant présenter au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur les voyages à forfait (RS 994.3) afin que des sanctions efficaces puissent être prononcées lorsqu’un organisateur ou un détaillant viole l’obligation de garantie à laquelle il est tenu.

La Fédération Suisse du Voyage se réjouit de cette décision attendue depuis longtemps et exprime ses sincères remerciements à Christa Markwalder pour son intervention, sa collaboration constructive et son engagement de taille. «La FSV continuera de s’investir en faveur de conditions cadres répondant aux exigences d’une branche sérieuse et professionnelle», précise Walter Kunz, directeur de la FSV.
a FSV.

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